Conditions générales de vente
ARTICLE 1 — OBJET
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent les ventes de produits proposés sur le site internet https://namerajewellery.com (ci-après le « Site »), exploité sous la marque NAMERA.
Le Site propose notamment à la vente des bijoux personnalisés et autres accessoires commercialisés sous la marque NAMERA.
Toute commande passée sur le Site implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV par le client, qui reconnaît en avoir pris connaissance avant de finaliser sa commande.
Les présentes CGV sont accessibles à tout moment sur le Site.
ARTICLE 2 — IDENTIFICATION DU VENDEUR
Le Site est exploité par :
NAMERA
Entreprise individuelle
14 Rue du Capitole
31790 Saint-Jory
France
SIREN : 130 379 209
E-mail : namera.jewellery@hotmail.com
Ci-après dénommée « NAMERA » ou « le Vendeur ».
ARTICLE 3 — PRODUITS
Les produits proposés à la vente sont ceux présentés sur le Site, dans la limite des stocks disponibles.
NAMERA s'efforce de présenter les produits et leurs caractéristiques de manière aussi fidèle et précise que possible.
Les photographies, illustrations et visuels présentés sur le Site sont destinés à présenter les produits. De légères différences de couleur, de rendu ou d'apparence peuvent toutefois apparaître en fonction de l'écran, du navigateur ou du matériel utilisé par le client.
Pour les bijoux personnalisés, le client est responsable des informations saisies lors de la personnalisation, notamment du prénom, du nom, des lettres, des chiffres, des symboles ou de toute autre inscription choisie.
Le client doit vérifier attentivement sa personnalisation avant de valider sa commande.
ARTICLE 4 — PRODUITS PERSONNALISÉS
Certains produits proposés par NAMERA sont fabriqués ou personnalisés selon les indications fournies par le client lors de la commande.
Le client reconnaît que la personnalisation constitue un élément essentiel de sa commande.
Une fois la commande confirmée et la personnalisation transmise pour fabrication, celle-ci ne peut en principe plus être modifiée ou annulée lorsque la fabrication a commencé.
Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut notamment pas être exercé pour les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
Cette exception ne prive toutefois pas le client de ses droits au titre des garanties légales applicables, notamment en cas de produit non conforme ou présentant un défaut relevant de la garantie légale de conformité.
Le client est donc invité à vérifier avec attention toutes les informations de personnalisation avant de finaliser sa commande.
ARTICLE 5 — COMMANDES
Le client peut passer commande directement sur le Site.
Pour effectuer une commande, le client sélectionne le ou les produits souhaités, choisit les options de personnalisation lorsqu'elles sont disponibles, puis les ajoute à son panier.
Avant validation définitive, un récapitulatif de la commande est présenté au client afin qu'il puisse vérifier les produits, quantités, personnalisations, prix, adresse de livraison et autres informations renseignées.
Le client est responsable de l'exactitude des informations communiquées lors de la commande.
La validation de la commande implique l'acceptation des présentes CGV ainsi que l'obligation de paiement du prix indiqué.
Une confirmation de commande est ensuite adressée au client par courrier électronique.
NAMERA se réserve la possibilité de refuser ou d'annuler une commande dans les cas prévus par la loi, notamment en cas d'erreur manifeste sur le prix, de suspicion de fraude, d'informations manifestement incorrectes ou d'indisponibilité exceptionnelle du produit.
En cas d'annulation imputable à NAMERA, les sommes éventuellement déjà versées par le client lui seront remboursées.
ARTICLE 6 — PRIX
Les prix des produits sont indiqués en euros.
Le prix applicable est celui affiché sur le Site au moment de la validation de la commande.
Les prix peuvent être modifiés à tout moment. Toutefois, toute modification de prix ne sera pas applicable aux commandes déjà validées.
Les éventuels frais de livraison sont indiqués au client avant la validation définitive de la commande.
Les offres promotionnelles sont valables pendant la période indiquée et dans les conditions précisées sur le Site.
Sauf indication contraire, les promotions ne sont pas cumulables.
ARTICLE 7 — PAIEMENT
Le paiement est exigible au moment de la validation de la commande.
Le client peut utiliser les moyens de paiement proposés sur le Site au moment de la commande.
Les transactions sont sécurisées par les prestataires de paiement proposés par Shopify et/ou par les prestataires de paiement disponibles sur le Site.
NAMERA n'a pas accès aux données bancaires complètes du client lorsque celles-ci sont directement traitées par le prestataire de paiement.
La commande ne sera préparée qu'après confirmation du paiement.
En cas de refus du paiement par l'établissement bancaire ou le prestataire de paiement, la commande pourra ne pas être validée.
ARTICLE 8 — FABRICATION ET PRÉPARATION
Les bijoux personnalisés nécessitent un délai de fabrication et de personnalisation avant leur expédition.
Le délai de préparation indiqué sur le Site est donné à titre indicatif et peut varier en fonction du produit, du niveau de personnalisation, du volume de commandes ou de circonstances exceptionnelles.
Pour les commandes NAMERA, le délai de préparation et de personnalisation peut généralement être compris entre 4 et 8 jours ouvrés, sauf indication différente affichée sur la fiche produit ou lors de la commande.
Le délai de livraison s'ajoute au délai de préparation.
ARTICLE 9 — LIVRAISON
NAMERA propose une livraison en France et, selon les destinations disponibles sur le Site, à l'international.
Les délais de livraison affichés sur le Site sont des estimations communiquées à titre indicatif, sauf lorsqu'un délai est expressément présenté comme garanti.
À titre indicatif, le délai global peut généralement être compris entre 9 et 18 jours, incluant la préparation, la personnalisation et le transport, selon la destination et le mode de livraison choisi.
Les délais peuvent varier en fonction du pays de destination, du transporteur, des périodes de forte activité, des formalités douanières ou de circonstances indépendantes de la volonté de NAMERA.
Le client doit fournir une adresse de livraison complète et exacte lors de la commande.
NAMERA ne pourra être tenue responsable d'un retard ou d'un échec de livraison résultant d'une adresse incorrecte ou incomplète fournie par le client.
Conformément à la réglementation applicable aux contrats conclus avec des consommateurs, NAMERA demeure responsable de la bonne exécution de la commande jusqu'à la remise du produit au client ou au tiers désigné par celui-ci, sous réserve des cas prévus par la loi.
En cas de retard de livraison dans les conditions prévues par le Code de la consommation, le client dispose des droits qui lui sont accordés par la réglementation applicable.
ARTICLE 10 — LIVRAISONS INTERNATIONALES ET DROITS DE DOUANE
Pour certaines destinations situées hors de l'Union européenne, des droits de douane, taxes, frais d'importation ou autres frais peuvent être susceptibles de s'appliquer selon la réglementation du pays de destination.
Lorsque de tels frais sont légalement dus et ne sont pas expressément inclus dans le prix ou les frais de livraison affichés lors de la commande, ils peuvent rester à la charge du destinataire.
Le client est invité à se renseigner sur les règles d'importation applicables dans son pays avant de passer commande.
ARTICLE 11 — RÉCEPTION DE LA COMMANDE
À la réception de son colis, le client est invité à vérifier l'état apparent de l'emballage et du produit.
En cas de problème apparent, le client est invité à contacter NAMERA dans les meilleurs délais à l'adresse :
Le client doit, lorsque cela est possible, fournir son numéro de commande ainsi que des photographies permettant de constater le problème.
Cette démarche facilite le traitement de la demande.
ARTICLE 12 — DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le consommateur dispose en principe d'un délai de 14 jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus par la loi.
Toutefois, conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut notamment pas être exercé pour les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
Ainsi, les bijoux personnalisés de NAMERA ne peuvent généralement pas faire l'objet d'une rétractation lorsque l'exception légale applicable aux produits personnalisés est remplie.
Pour les produits non personnalisés bénéficiant du droit de rétractation, le client doit notifier sa décision de se rétracter avant l'expiration du délai légal.
La demande peut être adressée à :
Le client doit retourner le produit conformément aux instructions communiquées par NAMERA.
Le produit doit être retourné dans son état permettant sa remise en vente, sous réserve des règles applicables au droit de rétractation.
Les frais directs de retour sont à la charge du client lorsque la réglementation le permet et lorsque NAMERA en a informé le client conformément aux dispositions applicables.
ARTICLE 13 — REMBOURSEMENTS
Lorsque le remboursement est dû conformément aux présentes CGV ou à la réglementation applicable, NAMERA rembourse le client selon les modalités et délais prévus par la loi.
Sauf accord contraire, le remboursement est effectué via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la transaction initiale.
NAMERA ne peut pas imposer de frais au client lorsque la réglementation interdit leur application.
ARTICLE 14 — GARANTIES LÉGALES
Les produits vendus par NAMERA bénéficient des garanties légales applicables, notamment :
-
la garantie légale de conformité prévue aux articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation ;
-
la garantie légale contre les vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.
En cas de défaut de conformité, le consommateur peut exercer les droits prévus par la réglementation applicable.
Lorsque les conditions légales sont réunies, le consommateur peut notamment obtenir la réparation ou le remplacement du produit, ou bénéficier d'une réduction du prix ou de la résolution du contrat dans les conditions prévues par la loi.
La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement proposée par NAMERA.
ARTICLE 15 — UTILISATION ET ENTRETIEN DES BIJOUX
Les bijoux NAMERA doivent être utilisés conformément aux recommandations d'entretien éventuellement communiquées avec le produit ou sur le Site.
Même lorsqu'un produit est présenté comme résistant à l'eau, cette caractéristique ne signifie pas nécessairement qu'il est destiné à être porté de manière permanente sous l'eau ou exposé de manière répétée à des produits chimiques.
Afin de préserver l'apparence du bijou, il est notamment recommandé d'éviter autant que possible le contact prolongé avec les parfums, lotions, produits cosmétiques, chlore, eau salée et produits ménagers.
L'usure naturelle liée à l'utilisation du produit, aux frottements ou à un défaut d'entretien ne constitue pas nécessairement un défaut de conformité.
Ces recommandations d'entretien ne limitent en aucun cas les garanties légales dont bénéficie le consommateur.
ARTICLE 16 — PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
L'ensemble des éléments présents sur le Site, notamment les textes, photographies, images, illustrations, logos, vidéos, graphismes, éléments de design, charte graphique, nom NAMERA, slogans et contenus, est protégé par les dispositions applicables en matière de propriété intellectuelle.
Toute reproduction, représentation, modification, adaptation, distribution ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation préalable de NAMERA est interdite, sauf dans les cas autorisés par la loi.
Le nom et l'identité visuelle de NAMERA ne peuvent être utilisés à des fins commerciales sans autorisation préalable.
ARTICLE 17 — AVIS ET CONTENUS TRANSMIS PAR LES CLIENTS
Lorsque le Site permet aux clients de publier un avis, une photographie ou tout autre contenu, le client garantit disposer des droits nécessaires sur le contenu transmis.
Le client s'engage à ne pas publier de contenu illicite, diffamatoire, trompeur, haineux, obscène ou portant atteinte aux droits de tiers.
NAMERA se réserve le droit de modérer ou retirer tout contenu manifestement illicite ou contraire aux présentes CGV.
Lorsqu'un client transmet volontairement une photographie ou un témoignage à NAMERA pour une utilisation promotionnelle, les conditions d'utilisation de ce contenu seront précisées au client lorsque cela est nécessaire.
ARTICLE 18 — RESPONSABILITÉ
NAMERA est responsable de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu avec le client, dans les conditions prévues par la réglementation applicable.
NAMERA ne pourra toutefois être tenue responsable lorsque l'inexécution ou la mauvaise exécution résulte d'un événement de force majeure au sens de la loi et de la jurisprudence applicables.
Les limitations de responsabilité prévues au présent article ne peuvent avoir pour objet ou pour effet de priver le consommateur des droits qui lui sont accordés par les dispositions impératives applicables.
ARTICLE 19 — DONNÉES PERSONNELLES
Les données personnelles collectées lors des commandes et de l'utilisation du Site sont traitées conformément à la réglementation applicable, notamment au Règlement général sur la protection des données (RGPD).
Les modalités de collecte et de traitement des données sont détaillées dans la Politique de confidentialité de NAMERA.
Le client peut exercer ses droits conformément aux modalités indiquées dans cette politique.
ARTICLE 20 — COOKIES
Le Site peut utiliser des cookies et autres traceurs nécessaires à son fonctionnement ainsi que, selon le consentement du visiteur lorsque celui-ci est requis, des traceurs destinés notamment à mesurer l'audience ou améliorer l'expérience utilisateur.
Le client peut consulter la Politique de cookies de NAMERA et gérer ses préférences conformément aux fonctionnalités proposées sur le Site.
ARTICLE 21 — MÉDIATION DE LA CONSOMMATION
Conformément aux dispositions applicables, le consommateur peut, avant toute démarche contentieuse et après avoir préalablement adressé une réclamation écrite à NAMERA, recourir gratuitement à un médiateur de la consommation lorsque les conditions légales de recours à la médiation sont réunies.
Les coordonnées du médiateur compétent seront indiquées par NAMERA dans les présentes CGV dès sa désignation et conformément aux obligations légales applicables.
ARTICLE 22 — RÈGLEMENT DES LITIGES
En cas de difficulté ou de litige, le client est invité à contacter en priorité NAMERA afin de rechercher une solution amiable.
À défaut de résolution amiable, le litige sera soumis aux règles de droit commun applicables.
Pour les consommateurs, les règles de compétence juridictionnelle protectrices prévues par la réglementation française et européenne restent applicables.
ARTICLE 23 — DROIT APPLICABLE
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Lorsque le client est un consommateur résidant dans un autre État membre de l'Union européenne, les dispositions impératives de protection dont il bénéficie dans son pays de résidence peuvent également s'appliquer conformément aux règles de droit international privé.
ARTICLE 24 — MODIFICATION DES CGV
NAMERA se réserve le droit de modifier les présentes CGV afin notamment de tenir compte des évolutions légales, réglementaires ou commerciales.
Les CGV applicables à une commande sont celles acceptées par le client au moment de la validation de cette commande.
La version la plus récente des CGV est accessible à tout moment sur le Site.
ARTICLE 25 — COORDONNÉES
Pour toute question, réclamation ou demande relative à une commande, le client peut contacter NAMERA :
NAMERA
14 Rue du Capitole
31790 Saint-Jory
France
SIREN : 130 379 209
E-mail : namera.jewellery@hotmail.com
Site : https://namerajewellery.com